Septembre 2018 - Après avoir fait acte en Janvier 2018 de candidature au statut d’association d’intérêt général, pouvant donner droit à avantage fiscal pour versement sous forme de cotisation ou de dons de ses sympathisants, notre association a été officiellement informée qu’elle constitue un organisme d’intérêt général, à caractère culturel, mentionné au b de l’article 200.1 ou au a de ‘article 238 bis .1 du Code Général des Impôts. Ce nouveau statut nous a été communiqué par courrier début Août par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), Direction Départementale des finances publiques de l’Isère, Ministère de l’ Action et des Comptes Publics. Il est particulièrement important pour notre association, car il exprime la reconnaissance par l’autorité publique de l’activité et de l’implication de PDGG dans la sauvegarde et la valorisation du patrimoine local et l’authenticité et la sincérité de ses motivations, et la nature amicale, active et apolitique de son action. Elle nous conforte ainsi dans notre mission de protection et de promotion du patrimoine historique en particulier bâti ancien à Grenoble, au plus grand bénéfice de ses habitants, du respect et de la valeur du cadre urbain historique, et de son activité touristique et économique.
Concrètement, ce nouveau statut amène l’accès nouveau au mécénat ou aux dons avec droit à un avantage fiscal, soit la possibilité pour tout donateur de déduire de ses impôts 66% du le montant de dons versés à l’association, dans un esprit de libéralité. Un don de 100 euros ne coûtera ainsi après déduction que 34 euros. Chaque donateur pourra recevoir un reçu fiscal, formulaire Cerfa n°11580*03 accessible sur le site www.impots.gouv.fr, pour lui permettre de bénéficier de la réduction d’impôts. Ces versements doivent pour ouvrir droit à la réduction d’impôts être constitutifs de dons au sens et dans les conditions prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI.
En ne remettant pas en cause des services apportés par l’association aux adhérents qui le souhaitent: abonnement gratuit à La Lettre de PDGG, accès aux anciens numéros, recherches spécifiques sur demande, rapports de recherches thématiques approfondis, tarif préférentiel de souscription en cas de publication… Dans ce cadre de contrepartie lié à un versement sous forme de cotisation, il est confirmé que la cotisation habituelle ne peut ouvrir droit à une réduction d’impôt.
